[FAQ] Accompagner la relation de travail face au Covid19

Suite aux dernières mesures du gouvernement, nous vous proposons ce 5 mai des nouvelles réponses adaptées à notre secteur de l'emploi à domicile. En tant que mandataire, que conseiller au particulier-employeur et gérer au mieux sa relation de travail ?

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La Foire Aux Questions du Covid19 de notre secteur

Publié le 24 avril 2020   |   Modifié le 5 mai 2020
Consultez notre dernière mise à jour :
- Sur l’indemnisation des arrêts de travail pendant la crise sanitaire (cf. question "Comment effectuer les déclarations d'arrêt maladie [...])

Depuis le 17 mars 2020, la France est au stade 3 de la gestion de l’infection au Coronavirus COVID-19. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas listés sur ce site.

Pour faire suite à notre article précédant sur la prévention et les conséquences de la relation de travail de ce virus, nous vous proposons de faire le point grâce à vos questions. Notre secteur de l'emploi à domicile, représenté par la FEPEM, est hautement mobilisé pour vous accompagner dans cette gestion de crise et maintenir l'emploi à domicile. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à notre communiqué spécial sur le sujet.

Vos ressources pour vous accompagner au quotidien
- Consulter tous les jours le site du gouvernement sur les dernières mesures en matière de gestion de crise.
- Contacter le 0800 130 000 (appel gratuit) 7 jours/7, 24h/24 pour toutes questions non-médicales sur le COVID-19.
- Inscrivez vos particuliers-employeurs le site de l'IRCEM qui ouvre son service de téléconsultation à tous les P.E. jusqu'au 30 avril 2020.

Sommaire
I. Accompagner la relation particulier-employeur/salarié
1) Les nouveautés
2) Vos anciennes questions
3) Votre rôle de mandataire
II. Gérer ma structure face à l'épidémie
III. Mettre en place une démarche de prévention
IV. Appel à témoignage
V. En savoir plus

I. Accompagner la relation particulier-employeur/salarié

Vous trouverez dans cette rubrique les réponses à vos questions les plus posées. Cliquez sur une question pour en dérouler sa réponse.

Nous vous rappelons que toutes mesures d'urgences prévues pour des personnes morales doit être adaptées au secteur de l'emploi à domicile, aux particuliers-employeurs, et donc des délais sont à prévoir entre les annonces du gouvernement et leur application.

1) Les nouveautés

"Comment effectuer les déclarations d'arrêt-maladie et connaître les nouvelles modalités d’indemnisation d'arrêts de travail ?

Dans le contexte actuel, l’IRCEM Prévoyance a mis en place un dispositif exceptionnel, porté par la FEPEM, visant à soutenir les particuliers employeurs et les salariés du secteur.

Vous pouvez consulter les informations de l’IRCEM Prévoyance en suivant lien : https://www.ircem.com/faq/ Nous vous rappelons qu'en tant que mandataire, vous devez adresser le formulaire B2 à l'IRCEM à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec tout le dossier complet dont le formulaire destiné au PE. Si vous êtes adhérent à la Fédération, celui-ci est disponible sur votre espace adhérent.

Retrouvez ci-dessous le tableau recapitulant vos jours de carence en fonction des arrêts maladie. Vous pourrez le télécharger en cliquant sur le bouton situé sous celui ci.

Type d'arrêt de travail Conditions de versement de l’indemnité complémentaire (en complément de l’indemnisation versée par la sécurité sociale)

Arrêts de travail pour maladie

Arrêt maladie « classique »

(le salarié est malade mais il n'a pas été infecté par le Covid-19)

L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les participants au régime de prévoyance (sans condition d’ancienneté), avec une carence de 7 jours et pour toute la durée de l’arrêt.

✓ Du 1er au 7ème jour d’arrêt, le salarié ou l’assistant maternel perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions classiques d’ouverture des droits,
✓ A compter du 8ème jour, il perçoit en plus l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM Prévoyance.

Arrêt maladie pour infection par le Covid-19

L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les participants au régime de prévoyance (sans conditions d’ancienneté), sans carence et pour toute la durée de l’arrêt.

✓ Dès le 1er jour d’arrêt de travail, le salarié perçoit l’indemnisation de la sécurité sociale et celle de l’IRCEM Prévoyance.

Arrêts de travail "dérogatoire" pour garde d'enfant et vulnérabilité

 

Arrêt dérogatoire pour garde d’enfant

(entre 0 et 16 ans et jusqu’à 18 ans pour les enfants en situation de handicap)

Entre le 13 mars et le 30 avril 2020 A compter du 1er mai 2020

- Cet arrêt doit être télédéclaré sur le site ameli.fr. Il peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il est éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements d’accueil des enfants était amenée à être prolongée. Enfin, un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.

- L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les participants au régime de prévoyance (sans condition d’ancienneté), sans carence. Attention toutefois car la prise en charge de l’IRCEM est limitée à 14 jours.

✓ Du 1er au 14ème jour d’arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions classiques d’ouverture des droits et l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM Prévoyance.
✓ A compter du 15ème jour, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’indemnisation complémentaire versée par IRCEM Prévoyance s’arrête.

Sous réserve d’un décret à paraitre, votre salarié devrait, à compter du 1er mai 2020, basculer vers le système d’indemnisation spécifique inspiré du chômage partiel, mis en place pour le secteur :

➢ Quelle que soit la date de début de l’arrêt de votre salarié, il ne serait plus pris en charge par l’assurance maladie dès le 1er mai ;
➢ Vous devez l’informer de ce changement et l’indemniser via le dispositif spécifique mis en place pour le secteur (cf. questions n° 1 et 3) ;
➢ L’Etat vous versera alors une allocation en remboursement de la somme versée à votre salarié ;
➢ Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
Sur les justificatifs à conserver, si votre salarié est dans l’impossibilité de travailler :

- Car il doit garder son ou ses enfant(s) de moins de 16 ans (ou handicapé sans limite d’âge) :
Le salarié ne devrait pas avoir de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec vous sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
Selon les annonces du Ministère, à compter du 1er juin, votre salarié devra vous fournir un justificatif de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil. Ce point reste à confirmer.

- En raison de sa vulnérabilité* :
Le salarié doit vous remettre, idéalement avant le 1er mai, un certificat d’isolement et donc d’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, qu’il aura reçu de l’assurance maladie ou établi par son médecin.

Arrêt dérogatoire pour personne à risque de développer une forme sévère de la maladie

- Cet arrêt doit être télédéclaré par le salarié lui-même sur le site fr dès lors qu’il se trouve dans l’une des situations listées par le Haut Conseil de la Santé publique.

- L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les participants au régime de prévoyance (sans condition d’ancienneté), avec application d’une carence de 7 jours :

✓Du 1er au 7ème jour d’arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions classiques d’ouverture des droits,
✓A compter du 8ème jour, il perçoit en plus l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM Prévoyance.

Arrêt de travail pour les personnes "contact"
Arrêt pour personne « contact » qui doit être isolée et maintenue à domicile

Cet arrêt doit être délivré par le médecin conseil de l’assurance maladie, et non pas par le médecin traitant ou un médecin de ville. En phase épidémique, avec le confinement, il ne devrait pas y avoir lieu de maintenir de quatorzaine pour les personnes « contacts ». Le nombre d’arrêt à indemniser sur ce fondement devrait rester peu important en pratique.

✓Le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt.
✓L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM à compter du 8ème jour d’arrêt et jusqu’au 14ème jour de l’arrêt.

* Sont également visés par le basculement sur le système d’indemnisation spécifique mis en place pour le secteur les arrêts prescrits aux proches d’une personne vulnérable avec laquelle ils cohabitent. Les justificatifs à fournir sont alors les mêmes que précisés ci-dessus.

Enfin, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation complémentaire versée par IRCEM Prévoyance sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM Prévoyance procédera à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale.

Il est à noter que l’ensemble des décisions exceptionnelles de l’IRCEM Prévoyance s’appliquent pour les événements survenus dans la période du 13 mars au 10 mai 2020.

Le télécharger

"Que va t-il se passer pour les salariés en arrêt de travail après le 1er mai  ?"

En effet, dans la FAQ d'Ameli.fr, nous pouvons y lire qu'après le 1er mai, les arrêts de travail d'affection de longue durée et pour garde d'enfant (=arrêt dérogatoire), devront passer en activité partielle.

Aujourd’hui, les salariés en arrêt pour garde d’enfant(s) perçoivent les indemnités journalières de la sécurité sociale et le complément de l’IRCEM dès le premier jour d’arrêt et pour une durée maximale de 14 jours et uniquement, en cas d’impossibilité pour le parent de télétravailler.

A compter du 1er mai, les salariés concernés devraient « basculer vers l’indemnisation due au titre du chômage partiel ». Le décret n'étant pas encore paru pour notre secteur, nous vous tiendrons informés sur ce fil d'information et militons pour que les dispositifs s'accélèrent.

"Que va t-il se passer pour le secteur de l'emploi à domicile après le 11 mai ?"

Le secteur est actuellement mobilisé pour faciliter la phase de déconfinement. Des nouvelles mesures tels qu'un fond d'aide social et des commandes massifs de masques sont prévus. Nous vous invitons à consulter notre article spécial sur le sujet.

"L'employeur peut-il verser une prime à son salarié pour le maintenir dans son emploi ?"

L’ordonnance du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Nous ne savons pas, à ce jour, si cette prime peut être versée par un particulier employeur. Notre secteur est mobilisé sur le sujet.

A savoir que l'IRCEM a voté la création d'un fond d'aide sociale d'un budget de 2 millions d'€. Les modalités sont en cours. Nous vous renvoyons à notre article sur la mobilisation de notre secteur.

Enfin, il est possible, pour le particulier employeur, de verser une prime à son salarié. L’Urssaf précise que les primes constituent des compléments de salaire et sont soumises à cotisations sociales. La prime versée par le particulier employeur sera donc soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire habituellement versé.

"Comment procéder lorsque l'employeur souhaite mettre son salarié en activité partielle ?"

Nous vous renvoyons à notre article spécial sur le sujet.

Dans un premier temps, par souci de préserver l’emploi et d’éviter les ruptures de contrats de travail, tout le secteur de l'emploi à domicile, représenté par la FEPEM, encourage les particuliers employeurs, qui le peuvent, à verser l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour la durée de la crise, même si toutes les heures de travail n’ont pas pu être réalisées. Dans ce cas, le particulier employeur pourra bénéficier sur ces sommes déclarées du crédit d’impôt. Le bulletin de paye est normal : charges sociales, PAS et crédit d'impôt. Le contrat du salairé n'est pas suspendu et il bénéficie des prestations sociales qu'ils cotisent. Le particulier-employeur ne peut prétendre à une indemnisation dans ce cadre là. Les pouvoirs publics et l'URSSAF encouragent le maintien de salaire des heures non effectuées également (sans prétendre à l'indemnité) : ici.

Si par contre, le particulier-employeur souhaite rémunérer les heures non effectuées que s'il reçoit une indemnisation à hauteur de 80% nette dès le mois de mars, il devra encore attendre quelques jours, car le décret n'est toujours pas paru, ni le formulaire de déclaration des heures non effectuées.

Les payes et déclarations des heures effectuées s'effectuent normalement.

Si le particulier-employeur souhaite licencier, nous l'invitons  à être vigilant et à bien réfléchir avant de licencier. D'une part, parce qu'il y a une pénurie d'aide à domicile. D'autre part, parce que le licenciement doit être fondé sur des causes réelles et sérieuses. En cas de nullité, l'employeur doit régler une indemnité et si le salarié ne souhaite pas réintégrer son employeur après la crise, le particulier est alors perdant.

"Un salarié sous contrat peut-il être mis à disposition pour un autre employeur pour palier à la pénurie d'aide à domicile?"

Un salarié pourrait travailler chez un autre employeur selon des modalités spécifiques. Nous vous invitons à contacter votre juriste référent si vous êtes adhérent à la Fédération pour obtenir une réponse personnalisée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

"Les mesures d'urgence votées par le gouvernement en matière d'adaptation des conditions de travail sont-elles applicables à notre secteur ?"

Les mesures évoquées telles que les RTT, jour de repos, congés payés...ne sont, pour le moment pas applicable à notre secteur. Il faut en effet un accord de branche et à l'heure du confinement, les négociations sont reportées.

2) Vos anciennes questions

"Comment obtenir des masques pour notre service et les salariés du particulier-employeur ?"

Grâce à l'implication de la FEPEM, un décret publié le 17 mars 2020 et un arrêté du 23 mars 2020 (publié le 24 mars 2020) précisent que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies « aux aides à domicile employées directement par les bénéficiaires ». Tous les départements sont concernés, plus d'informations sur santepubliquefrance.fr.

La FEPEM a obtenu du gouvernement qu’un circuit spécifique soit mis en place pour assurer la délivrance de masques de protection aux assistants de vie qui accompagnent à domicile les particuliers employeurs fragiles (âgés de + 70 ans, bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, en situation de handicap et percevant la Prestation de Compensation du Handicap).

Ainsi, depuis le mercredi 8 avril 2020, la distribution gratuite de masques de protection s’effectue et se confirme dans les pharmacies pour les salariés employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie. Tous les salariés vont recevoir un mail/courrier de l’Acoss/CESU comportant cette attestation ou à défaut le particulier-employeur directement si le salarié n'est pas connu.

Lire le C.P.

En tant que mandataire ayant des bénéficiaires âgés ou avec handicap, l’URSSAF vous a également informé et fourni les attestations qu'ont reçu les salariés. Si vous n'avez pas reçu de mail de l’ACOSS, c’est que vous n’accompagnez pas ces particuliers-employeurs et ne devez pas les distribuer aux salariés non concernés. 

Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent :
- se rendre en pharmacie d’officine et retirer 3 masques par semaine par particulier employeur dont il s’occupe de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA, ou 9 masques par semaine par particulier employeur en situation de handicap percevant la PCH dont il s’occupe,
- présenter les justificatifs : une attestation dûment complétée et signée par le salarié et employeur, le courriel/courrier reçu du CESU/Acoss et une pièce d’identité. Le bulletin de salaire pourrait être demandé par les officines en plus de l’attestation.
A noter qu’une attestation personnalisée rédigée par votre structure peut empêcher l’aide à domicile de se fournir en pharmacie.

Retrouvez le message officiel de la DGS ici.

Les pharmacies d’officine vont également être informées du nouveau dispositif au fur et à mesure et devraient être réapprovisionnées en masques de protection chaque mercredi. Nous nous tenons à votre disposition pour toute remontée d'informations concernant ce circuit de distribution.

Pour votre service d'aide à domicile (et selon les conditions de la DGS), vous pouvez obtenir un stock de 9 masques par semaine. Quelques mandataires exclusifs ont réussi à obtenir une boite de 9 masques en se rendant directement en pharmacie avec leur agrément, n° FINESS ou n°SIRET et le décret.

Vous retrouverez nos conseils sur le port du masque, dans la partie "prévention" de cette FAQ.

"Comment faciliter le déplacement des salariés à domicile, en mode mandataire ?"

Comme le télétravail ne peut être appliqué, le confinement n'empêche ni la relation de travail, ni de se rendre au domicile de l'employeur. Les attestations nécessaires pour circuler, dans un cadre professionnel, sont disponibles en cliquant sur ce lien. Si vous ne pouvez pas les imprimer, vous pouvez les reproduire sur papier libre. Les versions numériques ne seront pas acceptées.

1. L’attestation de déplacement dérogatoire est à remplir 1 fois par jour et par type de déplacement par le salarié. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel. Vous pouvez désormais bénéficier de cette attestation au format numérique en cliquant ici. Ne pas oublier la carte d'identité nationale.

2. Le justificatif de déplacement professionnel est à remplir une fois par l’employeur. En tant que mandataire, vous pouvez accompagner l'employeur à remplir cette attestation. Ce justificatif de déplacements professionnels n’a pas à être renouvelé tous les jours : c’est à l’employeur de déterminer la durée de sa validité. Nous vous conseillons d’y indiquer une durée précise.

Ce formulaire a changé de forme depuis le 23 mars (cf. lien ci-dessus). Nous vous conseillons de le remplir ainsi :

Nature de l’activité professionnelle : aide à domicile (activité réalisée au domicile du particulier employeur ne pouvant être télétravaillée conformément au décret 2020-260 du 16 mars 2020)

Lieux d’exercice de l’activité professionnelle : adresse du PE et tout autre adresse où le salarié est susceptible de se rendre dans le cadre de son activité professionnelle (pharmacie, magasin si le SPE fait les courses pour son PE etc.). Il est important que l’employeur renseigne tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié. Aussi, si le salarié est amené à se déplacer dans le cadre de son activité (pour effectuer des courses pour son employeurs notamment), son employeur devra renseigner tous les lieux où il est susceptible de se rendre.

3. Nous vous conseillons d’accompagner ces attestations par une attestation sur l'honneur réalisée par le Particulier Employeur et une autre réalisée par la structure mandataire ainsi que tout autre document justifiant de l’existence d’une relation de travail : contrat, bulletin de salaire, etc. Certaines villes ont mis en place également un modèle officiel pour vous faciliter des déplacements.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive.

N’oubliez pas de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale pour préserver la santé et la sécurité de tous.

"Pendant cette période, le salarié peut-il se former ?"

Si la formation peut se faire à distance, elle est maintenue pendant ses heures habituelles de travail. En l’état actuel des dispositions légales et dans l’attente des mesures annoncées par la ministre du Travail en vue de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation spécifique, vous devez maintenir la rémunération de votre salarié pour les heures passées en formation.

En vue d’obtenir le remboursement correspondant à la rémunération versée au salarié au titre des heures de formation, vous devez vous adresser à IPERIA l’Institut qui vous communiquera les modalités pratiques du remboursement.

Si le salarié est en arrêt (personne à risque ou garde d'enfants), il est conseillé qu'il informe par courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception) la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de son souhait de suivre une formation à distance et transmette dans le même temps l'accord écrit de son employeur. Pendant l’arrêt de travail, le contrat du salarié est suspendu. Le salarié est indemnisé au titre de son arrêt par la CPAM et perçoit l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM dès le 1er jour d’arrêt.

Pour toute information complémentaire liée à la formation professionnelle de votre salarié, nous vous invitons à contacter IPERIA l’Institut.

"Comment remplir le formulaire Ameli pour les salariés devant garder leur enfant ou présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 ?"

Le salarié doit établir une attestation sur l’honneur que seul un des 2 parents garde l’enfant. A noter que le formulaire est maintenant accessible à toutes personnes à risques. Le salarié peut maintenant remplir lui même le formulaire. Le conjoint n'a pas accès à ce formulaire.

En tant que mandataire, nous vous préconisons la démarche suivante pour remplir la déclaration pour le compte du particulier-employeur :
- Sélectionner comme [Type d’identifiant] « SIRET » et renseigner le numéro URSSAF de l’employeur dans la case [N° Employeur] ou à défaut son numéro de CESU s'il en possède.
- Au niveau de la case [Raison sociale], la structure ou l’employeur doit indiquer « Particulier employeur ».

Le télétravail n’étant pas possible pour un salarié à domicile, le salarié doit impérativement rester à son domicile en arrêt de travail. Le salarié sera indemnisé par l’assurance maladie pur une durée de 21 jours éventuellement renouvelable. C'est à lui de faire sa déclaration, il doit attester de son état de grossesse ou d'une affectation de longue durée, que seul un médecin traitant peut attester. Le salarié ne passe par son employeur qui ne peut s'opposer à cet arrêt maladie. Dès réception de l’arrêt, il devra le transmettre à son employeur. Vous devrez compléter l’attestation de salaire sur www.ameli.fr afin de la transmettre à la caisse d’assurance maladie dont relève votre salarié.

Si le salarié est considéré comme une personne à risque et ne peut télétravailler, l'employeur peut déclarer son arrêt maladie via le téléservice spécial lié au coronavirus. La liste des personnes concernés est disponible ici. Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site www.declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

Le salarié doit par contre présenter une attestation de son risque : attestation de grossesse ou affection de longue durée. Le site précise que si le salarié n’a pas d’affectation reconnue, il doit prendre contact avec son médecin traitant pour qu'il évalue la nécessité de délivrer un arrêt de travail à ce titre.

Les pathologies (ou état) concernées sont actualisées régulièrement sur www.ameli.fr.

Consutlez également la FAQ d'Ameli pour plus d'informations : https://forum-assures.ameli.fr/questions/2248406-coronavirus-arret-travail-indemnisation

" En dehors de tout symptôme, le médecin du particulier-employeur lui indique qu’il demande à ses salariés (assistante de vie) de ne plus venir travailler ? Que doit-il faire ? "

En tant que mandataire, pour rappel, vous n'imposez pas de décision à la place de votre bénéficiaire.

- S'il suit l’avis médical, il dispense le salarié de travail et maintient sa rémunération. Pour l’heure, nous ne pouvons vous confirmer que le système d’indemnisation spécifique annoncé par la ministre du Travail est applicable dans ce cas précis. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons davantage de précisions.

- S'il décide de ne pas suivre l’avis médical, il respecte autant que possible les gestes barrières. Dans la mesure du possible, le salarié doit porter un masque. Un décret publié le 17 mars 2020 précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies « aux aides à domicile employées directement par les bénéficiaires ».

"Le salarié a peur et dit qu’il veut exercer son droit de retrait."

Si le salarié ne se trouve pas dans les cas de personnes à risque mais qu’il ne souhaite pas venir travailler par simple précaution, le salaire n'a pas à être maintenu car le particulier-employeur n’est pas responsable de l’inexécution de la prestation de travail. Dans les circonstances actuelles, il est possible de considérer que le comportement du salarié n’est pas fautif, bien que le droit de retrait ne soit pas applicable dans notre secteur.

Nous pouvons que conseiller au particulier-employeur de ne pas le sanctionner et de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de le rassurer. Afin d'éviter les licenciements, nous ne pouvons qu'encourager le particulier-employeur d'attendre d'avoir plus d'informations sur la mise en place du chômage partiel pour le secteur de l'emploi à domicile.

"Le particulier-employeur est mis à l’isolement mais a besoin que sa salariée vienne faire le ménage, si elle met un masque est-ce qu’elle peut venir ?"

L'employeur ne peut pas demander au salarié de venir travailler. En revanche, il maintient son salaire car le salarié n’a pas décidé de ne pas venir travailler.

Du coté employeur, s'il ne peut travailler, il peut bénéficier d’un arrêt de travail avec indemnisation sans délai de carence pour une durée de 20 jours en cas d’isolement et pour toute la durée de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant gardé par son parent. L’arrêt de travail doit être établi par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. C'est aussi valable pour un salarié mis en isolement ou considérée comme personne à risque.

Du côté salarié, s'il est malade, doit garder ses enfants ou mis à l'isolement, il bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie.
- S’il est infecté, il bénéficie d’un arrêt maladie établi par le médecin (qu’il vous adressera dans les meilleurs délais),- S’il est mis à l’isolement, il bénéficie d’un
arrêt maladie (qu’il vous adressera dans les meilleurs délais) établi par le médecin de la caisse d’assurance maladie dont il dépend ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le cas échéant,
- S’il est contraint de garder son enfant en raison de la fermeture de sa crèche ou de son établissement scolaire, il doit vous fournir une attestation de garde d’enfant et vous devez déclarer son arrêt, établir son attestation de salaires sur le site : www.declare.ameli.fr

Il percevra également l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données réceptionnées de la Sécurité. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

Conseils pour l’isolement :
Afin de ne pas contaminer les autres membres du foyer, il est conseillé de rester dans une pièce spécifique, en évitant les contacts avec les autres occupants du domicile, d’aérer régulièrement. Si possible, une salle de bain et des toilettes spécifiques sont à privilégier. Dans le cas contraire il est recommandé de se laver les mains fréquemment, de ne pas toucher d’objets communs et de laver quotidiennement les surfaces fréquemment touchées (poignées, téléphones mobiles, etc.). Il est déconseillé de recevoir de visites sauf indispensables, comme les aidants à domiciles. Enfin, les livraisons à domicile sont possibles, en laissant le colis sur le palier.

"J'accompagne une personne avec handicap, où-puis-je me renseigner ?"

Globalement, vous retrouverez les mêmes informations que cette FAQ. L'Association des Paralysées de France vous guidera dans cette gestion de crise et vous trouverez la FAQ du gouvernement spécifique : ici.

"Le particulier-employeur réside en EHPAD et le Directeur a interdit l’accès à toutes les personnes extérieures, sa dame de compagnie ne peut pas venir le voir, est-ce qu'il doit la payer ?"

Le particulier-employeur réside en EHPAD et la Direction de l’établissement, en application du « Plan Bleu », a interdit l’accès à toutes personnes extérieures.

Le salarié ne peut exécuter la prestation de travail et vous ne pouvez le lui reprocher. Nous vous conseillons un maintien de salaire. Le congé ne peut être imposé.

Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USLD), l’intégralité des visites de personnes extérieures à l’établissement est suspendue. Les professionnels des EHPAD sont également mobilisés afin de modifier les habitudes au sein de ces structures, dans la réduction des activités collectives et les sorties, et éviter les contacts avec les personnes malades au sein de l’établissement et la détection très rapide de tout cas suspects et isolement de la personne en attendant confirmation.

Dans les résidences autonomie, les visites sont fortement déconseillées. Des exceptions pourront être décidées pour des cas déterminés par le directeur d’établissement (et suivant le bail réalisé), sur la base des préconisations locales délivrées par l’agence régionale de santé et la préfecture.

3) Votre rôle de mandataire

"Comment gérer la situation en tant que mandataire ?"

En tant que mandataire, vous conseillez sur les gestes barrières et accompagnez le particulier-employeur et le salarié dans la prévention au quotidien. L'employeur doit veiller à la sécurité de son salarié. Vous conseillez sur la relation de travail à la demande de votre adhérent/client/bénéficiaire, le particulier-employeur. Vous prenez donc bonne note des informations officielles et de cette FAQ que vous relayez aux particuliers-employeurs.

En aucun cas, vous ne vous substituez à l'employeur et n'imposez donc pas d'arrêt maladie, ni de congés payés, ni de confinement aux salariés autorisés à travailler et encore moins sur des critères de discrimination ou de catégorie de travail que vous ne jugez pas essentiel d'effectuer. Seul l'employeur est le décisionnaire.

"Comment diffuser l'information entre professionnels du domicile sur une suspicion de cas?"

Le médecin traitant suit un protocole pour avertir l'ARS. L'ARS rentre normalement en contact ensuite avec la personne malade et détermine les personnes en contacts.

Selon le Ministère, en cas de suspicion de cas chez une personne accompagnée à domicile, vous pouvez aider également à limiter la propagation du virus :
- le professionnel prévient immédiatement le médecin traitant et le SAMU centre 15 si cas à risque/grave;
- le professionnel prévient également le proche aidant de la personne en lui demandant d’informer tous les professionnels autour de la personne;
- le professionnel joint également par mail ou téléphone les autres professionnels dont il a les coordonnées pour partager cette information ;
- en l’absence de contact de proche aidant et sans coordonnées de tous les autres intervenants autour de la personne, le professionnel laisse enfin un mot dans le carnet de liaison ou par papier libre au domicile.

Vous êtes également au coeur de la prévention.

Le nettoyage du domicile doit être effectué : un délai de latence avant de commencer le ménage est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches. Nous vous conseillons d'indiquer au salarié de s'équiper de gants et protection jetables. Les déchets produits par la personne ayant déclaré la maladie sont placés dans un sac plastique noué et suivent la filière d’élimination classique. Les vêtements en contact seront lavés 60°C.

II. Gérer ma structure face à l'épidémie

Selon la DGS, des masques sont disponibles pour votre structure en tant que services d’aide et de soins à domicile : 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure pour assurer les visites prioritaires.
Quelques mandataires exclusifs ont réussi à obtenir une boite de 9 masques en se rendant directement en pharmacie avec leur agrément, n° FINESS ou SIRET et décret.

En dehors des gestes barrières et de protection liée à un public fragile, nous vous proposons des outils pour gérer votre équipe salariale :
- Le site du Ministère de l'Economie qui référence toutes les aides possibles;
- Un guide pour mettre en place des mesures et démarche de prévention au sein de votre structure, à destination de votre personnel administratif;
- Difficulté économique ? Demander un allégement/report des cotisations et impôts liés à votre activité. La Chambre de commerce et d’industrie et la Direccte de votre région vous accompagne dans ces démarches;
- Pour votre propre équipe salariale : comment compenser une activité partielle ?, le chômage partiel est à déclarer ici.

III. Mettre en place une démarche de prévention

Pour rappel, le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics."

Pour mener à bien une démarche de prévention, l'IRCEM vous propose des contenus et une boite à outils sur la prévention des risques biologiques à diffuser à vos particuliers-employeurs : prevention-domicile.fr et le kit prévention de la FEPEM.

L'INRS propose également un article sur le coronavirus, une Foire Aux Questions sur : les masques de protection respiratoire et risques biologies et un article où vous retrouverez des ressources utiles sur les mesures d'hygiènes et le lavage des mains.

Ainsi qu'une infographie (que vous pourrez télécharger ici) qui explique étape par étape aux salariés comment porter un masque chirurgical chez le PE dans le cas où ils disposent de solution hydroalcoolique ou non pour se laver les mains.

Pour rappel, si un particulier-employeur est malade, et en particulier en cas de difficulté à faire porter le masque de façon adaptée, le Ministère recommande la principe du double masque : soignant/soigné. Les masques chirurgicaux doivent être changés au minimum toutes les 4 heures et chaque fois qu'ils sont enlevés.

IV. Appel à témoignage

Et vous, structure mandataire, quelle démarche de prévention avez-vous communiqué à vos particuliers-employeurs ?
Quelle communication avez-vous faites à vos bénéficiaires dans le cadre de l'indemnité partielle ?

La Fédération est en effet preneuse de vos retours afin de les relayer à d'autres structures.

Pour tout témoignage, partages de bonnes pratiques et retour d'expérience, écrivez-nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

V. En savoir plus

Par son objet associatif, notre Fédération a fait le choix de mettre à disposition de toutes les structures mandataires les informations concernant le Covid19 et sa gestion de crise pour le maintien du secteur de l'emploi à domicile et de votre activité.

Cependant, des contenus plus poussés, ainsi qu'une boîte à outils sont réservés à nos adhérents. Nous diffusons également une newsletter spéciale sur le sujet à tous nos adhérents en ce moment.

Si vous êtes intéressé pour en apprendre davantage sur notre Fédération et adhérer, nous vous invitons à consulter cette page.

L'équipe de Fédération Mandataires
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