[Avril 2021] FAQ: Accompagner la relation de travail face au Covid19

Nous vous proposons à travers cette FAQ (actualisée le 9 avril 2021) des réponses adaptées à notre secteur de l'emploi à domicile à vos problématiques. En tant que mandataire, vous pourrez obtenir des informations et conseils pour accompagner vos particuliers-employeurs durant cette crise sanitaire.

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Foire Aux Questions - Covid19

Modifié le 9 avril 2021 (modification n°1)

Vous trouvez toutes les réponses de nos experts aux questions posées durant cette crise. Les informations présentes sur cette page seront mises à jour dès que nous recevons les informations. Notre fil twitter vous informe de manière très régulière également.

Pour rappel, les salariés du particulier employeur ne sont pas des salariés d’entreprise. Toutes les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas à eux.

1. Le point sur la situation et les actualités en bref.

Pour rappel, depuis le début de la crise sanitaire, les épisodes de confinement n’ont jamais fait échec à la poursuite de l’activité des  salariés à domicile ou des assistants maternel, sous réserve de fournir un justificatif de déplacement professionnel. Dans le contexte actuel, la plupart des activités à domicile peuvent se poursuivre avec le respect des gestes barrières et des bonnes pratiques de prévention. Leur maintien est d’autant plus important s’agissant de l’aide aux personnes fragiles et en situation de handicap et de la garde d’enfants.

Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain à compter du samedi 3 avril 2021 et pour une durée de 4 semaines.

Concrètement, cela signifie que :
- les déplacements en journée au-delà de 10 km sont interdits sauf motif impérieux et sur présentation d'une attestation;
- le couvre-feu reste en vigueur de 19h à 6h sur l'ensemble du territoire national.

Pendant le couvre-feu, seul certains déplacements sont autorisés à condition de disposer d'un motif dérogatoire et d'être muni d'une attestation.

En pratique :
Si un salarié intervient au domicile en journée et que le domicile est situé à plus de 10 km de celui du salarié ou si le salarié intervient durant les horaires du couvre-feu, il faudra lui remettre un justificatif de déplacement professionnel afin qu'il puisse valablement se rendre au domicile.

Ce justificatif peut-être téléchargé, imprimé, signé et remis au salarié. Il devrait être également possible de l'établir sur papier libre.

Vous pouvez y mentionner une durée de validité afin de ne pas avoir à le renouveler chaque jour. Cette durée doit toutefois tenir compte de l'organisation du travail du salarié, ainsi que de ses périodes de congés par exemple.

Accueil des enfants des personnels dits « prioritaires »

Depuis le 2 avril 2021, les professionnels prioritaires peuvent signaler leur besoin d’accueil pour leurs enfants de moins de 16 ans via le site monenfant.fr. Les gestionnaires de crèches et les assistants maternels peuvent également indiquer leur disponibilité sur le site. Les modalités d’accès aux demandes des parents ainsi qu’aux places disponibles sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales.

Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le Guide de la DGCS en suivant ce lien (annexe 1).
Les assistants de vie intervenant à domicile sont, selon nos informations, des personnels prioritaires.

Attention, pour lutter contre l'épidémie, les règles à mettre en oeuvre pour se protéger et protéger les autres ont évolué:
- la distanciation sociale est passée de 1 mètre à 2 mètre lorsque le masque ne peut être porté
- la liste des masques autorisés à été redéfinie pour interdire les masques "faits maison" qui ne répondent pas aux normes AFNOR, pour tout savoir c'est par ici !

2. Un salarié de particulier employeur peut-il se faire vacciner ?

La vaccination est ouverte, sans condition d’âge, aux assistants de vie qui accompagnent des particuliers employeurs qui bénéficient de :
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- La Prestation de compensation du Handicap (PCH)
- L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
- L’Allocation d’Education Enfant handicapé (AEEH)
- La Majoration Tierce Personne (MTP)
- Ou encore d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion

Nous vous précisons que la vaccination est un acte volontaire. Il n'est donc pas possible pour le Particulier Employeur de contraindre son salarié à ce faire vacciner.

En tant que structure mandataire vous recevrez prochainement, de la part de l’Acoss, une attestation à remettre aux salariés concernés. Le salarié doit donc se rapprocher de la structure mandataire afin de se voir remettre cette attestation qui devra être signée par le particulier employeur et le salarié. Ce dernier devra se présenter au lieu de vaccination muni de cette attestation, de son dernier bulletin de salaire et d’une pièce d’identité

Il est possible pour le salarié de se faire vacciner gratuitement dans un centre de vaccination dont il peut trouver les coordonnées sur le site www.santé.fr ou en téléphonant au 0 800 009 110 (appel gratuit).

La vaccination est également possible dans un cabinet médical et, prochainement, dans des officines ou en cabinet libéral infirmier.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le dépliant « Vaccins Covid-19 : les infos à connaître ».

Nous vous rappelons que les personnes vaccinées doivent continuer à respecter les gestes barrières et les mesures d’hygiène.

3. Votre salarié peut-il être placé en activité partielle ?

A compter du mois de novembre, le dispositif exceptionnel d’indemnisation, inspiré du chômage partiel, est réactivé, de manière ciblée, pour des cas bien spécifiques (consultez l’article 1 de l’ordonnance ici et le communiqué de presse ici).

Pour mars, le formulaire d'indemnisation spécifique est disponible depuis le 25 mars sur les sites Cesu et Pajemploi.

Attention : les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020.

Le mode opératoire reste le même que pour la période précédente.
- Les heures réellement réalisées sont déclarées sur le service ASAP comme habituellement.
- Pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle, vous devez déclarer les heures non réalisées, en déposant sur le service ASAP, un fichier au format CSV respectant le mode opératoire (1) et le descriptif technique (2). A défaut, la demande est rejetée.

Pour les structures de petites tailles ayant des difficultés à constituer le fichier CSV, une trame (3) est mise à disposition et peut être complétée manuellement en respectant les indications et le format d’enregistrement CSV. Il appartient aux structures mandataires de notifier ou de produire les justificatifs nécessaires liés à l’indemnisation exceptionnelle perçue dans le cadre l’activité partielle.

Pour vous aider dans votre déclaration, vous trouverez les informations suivantes :
(1) Mode opératoire de la demande d’indemnisation ;
(2) Descriptif technique du fichier de demande d’indemnisation exceptionnelle ;
(3) Trame de fichier à compléter ;
(4) Liste des numéros de SIRET des Urssaf ;
(5) FAQ dédiée.

- A quelles conditions pouvez-vous utiliser ce service ?
- Si l’activité de votre salarié fait l’objet de mesures de restriction du fait de la pandémie de Covid-19. Sont ici visées les activités pour lesquelles les pouvoirs publics ont pris des mesures afin de les interdire ou de les restreindre de sorte que le PE ne puisse plus faire travailler son salarié;
- Si vous exercez une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (particuliers employeurs gérants de commerces ne pouvant accueillir de public) ;
- Si votre salarié fait partie des personnes « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (retrouvez la liste des critères de vulnérabilité en consultant le décret du 10 novembre 2020).
Dans ce cas, le salarié doit  fournir un justificatif établi soit par son médecin traitant (certificat d’isolement) soit par le médecin du travail (lettre d’avis d’interruption de travail). Cela permettra de justifier l’activation du dispositif en cas de contrôle.

- Quelle indemnité le SPE devra-il verser à son salarié en application de ce dispositif ?
Si l'employeur est concerné, il devra verser à son salarié une indemnité égale à 80 % de la rémunération nette des heures non travaillées. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable.

L'employeur pourra verser à son salarié un complément de rémunération afin de lui permettre de bénéficier d’un maintien de salaire.

L'employeur sera ensuite indemnisé à hauteur de 65% de la rémunération nette des heures non travaillées.

Comment procéder en pratique ?
Si le salarié a partiellement travaillé sur le mois :
- l'employeur devra procéder à une déclaration de salaire dans les conditions habituelles pour les heures réellement travaillées ;
- il renseigne les heures non travaillées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Si le salarié n’a pas travaillé du mois, vous renseignez la totalité des heures qui auraient dû être effectuées dans le formulaire d’indemnisation.

Attention : Les congés payés ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. ils doivent être rémunérés normalement.

Les jours fériés doivent être traités différemment selon ce qui est prévu au contrat :
- si le jour férié est normalement travaillé : la rémunération des heures qui auraient dû être effectuées ce jour-là peut donner lieu à indemnisation,
- si le jour férié est normalement chômé et que le salarié remplit les conditions pour qu’il soit rémunéré, alors la rémunération est due et les heures ne peuvent donner lieu à indemnisation exceptionnelle.

Pour tout complément d’information, des tutoriels sont à disposition sur les sites du Cesu et de Pajemploi.

Où trouver le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ?
Pour bénéficier du dispositif, vous devrez remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Pour mars, le formulaire d’indemnisation spécifique est disponible depuis le 25 mars sur les sites Cesu et Pajemploi.

Attention, en cas de contrôle, la production de justificatifs sera requise, afin de vérifier si les conditions décrites ci-dessus sont remplies.
Notamment, si le salarié est considéré comme "vulnérable", il doit vous fournir un certificat d'isolement établi par un médecin.

Un décret, apportant des informations plus précises sur la liste de ces justificatifs, est attendu dans les prochains jours. Nous mettrons cet article à jour. Consultez-le régulièrement.

- Le particulier employeur embauche un assistant maternel ? En cas de retrait, comment calculer l'indemnité ?
Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels ont adopté une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covis-19.
Les périodes d'indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel sont à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture.
Pour plus d'accompagnement n'hésitez pas à contacter votre juriste référent.

4. Comment obtenir des masques pour les salariés du particulier-employeur ?

Les assistants de vie peuvent de nouveau s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment, être employés chez un particulier employeur :
- de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA,
- en situation de handicap et bénéficiant de la PCH, l’ACTP, l’AEEH ou la MTP, ou titulaire de la carte invalidité 80% ou de la carte mobilité inclusion.

Pour les assistants de vie déclarés par votre structure, ils doivent présenter en pharmacie :
- Une pièce d'identité
- Le mail accompagné des pièces justificatives (attestations) que votre structure recevra par mail par l'Acoss
- Un bulletin de salaire de moins de 3 mois

Si le particulier-employeur déclare ses salariés par le CESU, il recevra directement l'attestation. Le salarié présentera en pharmarcie :
- une copie du mail ou du courrier envoyé par le Cesu,
- l’attestation du Cesu (attachée au mail ou adressée avec le courrier) qui est à imprimer, compléter et signer par le salarié et l’employeur
- sa pièce d'identité
-un bulletin de salaire Cesu de moins de trois mois.

Les assistants de vie concernés pourront s’approvisionner en masques pour une période de 5 semaines, à raison de 50 masques.

Les structures adhérentes à FMF recevront prochainement les masques réutilisables de l'opération "un masque pour tous" de l'IRCEM à destination des SPE.

5. Quelles sont les mesures de prévention à mettre en place ?

Dans le secteur de l’emploi à domicile, la FEPEM, les organisations syndicales et leurs partenaires (l’IRCEM et IPERIA l’Institut) ont travaillé sur le sujet pour élaborer un Guide de bonnes pratiques.

Pour tout savoir sur les bonnes pratiques pour une reprise d’activité dans un cadre protecteur pour tous, vous pouvez consulter ce guide et le communiquer aux particuliers employeurs que vous accompagnez.

Nous vous rappelons en outre les gestes barrières et les mesures d’hygiène à toujours respecter.

Le port du masque doit être généralisé sauf exception. Le particulier-employeur est responsable de la sécurité de son salarié, il doit fournir des masques en quantité suffisante pour leur permettre de s’équiper.

Cas particulier des gardes d’enfants à domicile Si le particulier-employeur embauche un garde d’enfant(s) à domicile pour des enfants âgés de 0 à 3 ans, il doit fournir des masques et est invité à constituer des stocks de masques pour 10 semaines.

Pour les gardes d’enfant(s) à domicile en garde partagée, il est recommandé aux particuliers employeurs de s’organiser entre eux pour procéder à la fourniture des masques au salarié.

Guide de la DGCS sur les modes d’accueil des jeunes enfants, à jour

6. Dans quelles situations, un salarié peut-il indiquer à son employeur qu'il ne reprend pas le travail ?

Le salarié bénéficie d’un arrêt maladie :

Principe général

Il ne doit pas venir travailler et l’employeur n’a pas à maintenir son salaire. Selon le cas, le salarié bénéficie d’une prise en charge sous conditions par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance.

FOCUS sur certains arrêts maladie

Dans les situations suivantes, le salarié bénéficie d’une prise en charge par la sécurité sociale et par l’IRCEM Prévoyance sans condition et sans délai de carence, c'est-à-dire dès le premier jour d’arrêt de travail (décret du n° 2021-13 du 8 janvier 2021 et décret n°2021-271 du 11 mars 2021)

Les partenaires sociaux et l’IRCEM Prévoyance, soucieux de soutenir les salariés du secteur pendant la période de pandémie, ont décidé que, pour les arrêts visés dans ces deux décrets, listés ci-dessous, l’indemnité complémentaire sera allouée sans condition et sans carence. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 mars 2021.

Les arrêts concernés sont les suivants : le salarié :
- présente les symptômes de la Covid-19 et se soumet, dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, à un test de détection du virus,
Il lui suffit de se rendre sur le site declare.ameli.fr, dans la rubrique « Vous présentez des symptômes de la Covid-19 » puis de renseigner les informations le concernant.
L’indemnisation est alors due jusqu’à l’obtention du résultat du test. Si ce dernier est positif, le salarié continue d’être indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt de travail. Si le résultat est négatif, l’indemnisation prend fin.
- présente le résultat positif d'un test de détection du virus,
Si le salarié ne s’est pas déclaré en amont sur declare.ameli.fr, l’assurance maladie, dans le cadre du contact tracing des personnes positives, lui délivrera un arrêt d’une durée de 7 jours à compter de l’apparition des symptômes ou de la date de réalisation du test (si l’assuré n’a pas de symptômes). L’assuré n’a donc pas de déclaration à faire sur le téléservice dans ce cas de figure.
En cas de suspicion ou d’infection à la Covid-19, le médecin de traitant ainsi que le médecin du travail peuvent prescrire un arrêt de travail.
- est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l'établissement d'accueil,
- est identifié comme « cas-contact » par l’Assurance maladie,
Pour tout savoir sur le dispositif concernant les « cas contact » c’est par ici.
- a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine ordonnée par les pouvoirs publics, à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- s'est engagé à respecter un isolement lors de son arrivée en France métropolitaine, dans l'un des DROM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues par le décret n°2021-271 du 11 mars 2021.

Ces mesures sont, en principe, applicables pour les arrêts ayant débuté à compter du 1er janvier 2021. 
Toutefois, pour les personnes contaminées ou présentant les symptômes de la Covid-19, tenues de passer un test de détection du virus, les règles d'indemnisation exceptionnelles s'appliquent pour les arrêts ayant débutés à compter du 10 janvier 2021. Précisons que si l'arrêt de travail commence le 10 janvier, les personnes concernées bénéficient de ces règles, même si le test n'a pas encore été passé.

Exemple : le salarié est arrêté depuis le 5 janvier 2021 car il a été contaminé par la Covid-19 : il ne peut pas bénéficier des mesures exceptionnelles d’indemnisation. Il est indemnisé dans les conditions habituelles (sous conditions d’éligibilité et avec une carence soit à compter du 4ème jour d’arrêt de travail pour le versement des IJSS et du 8ème jour d’arrêt de travail pour le complément de l’IRCEM Prévoyance).

Par ailleurs, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de mise en quarantaine, les mesures sont applicables pour les arrêts ayant débutés à compter du 22 février 2021.

Pour bénéficier du versement des IJSS, le salarié doit se rendre sur le téléservice de l’assurance maladie et suivre les indications !

Le salarié doit par ailleurs communiquer un justificatif de son absence qui peut prendre la forme d’un récépissé de sa déclaration sur le site declare.ameli.fr, dans l’attente de la réception de son arrêt maladie.

Pour aller plus loin, vous pouvez consultez les réponses aux principales questions dans la « Foire aux questions IRCEM »

Le salarié a peur pour sa santé et/ou celle de ses proches :

S’il ne bénéficie pas d’un arrêt de travail, il doit reprendre le travail.

Nous vous conseillons d’ouvrir la discussion avec le salarié, afin de le rassurer, notamment en lui rappelant l’efficacité des gestes barrières préconisés par les autorités.

Attention, les salariés et les assistants maternels du particulier employeur ne sont pas des salariés d’entreprise. Toutes les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas à eux, il en est par exemple ainsi du droit de retrait.

7. Un particulier employeur doit organiser une visite médicale pour son salarié pendant la période actuelle ?

Les visites médicales qui doivent être réalisées depuis le 12 mars 2020, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, peuvent faire l’objet d’un report*.

En pratique, le PE devra prendre contact avec la médecine du travail dans les conditions habituelles, dès lors qu’une visite médicale s’impose. Pour en savoir plus, suivez ce lien.

*Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 et Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021.

8. Si des particuliers employeurs ont des questions d’ordre médical et des doutes par rapport à cette épidémie, vers qui les orienter ?

Le Groupe IRCEM (qui est le Groupe de retraite, mutuelle et prévoyance du secteur de l’emploi à domicile) dans sa mission de prévention, met à disposition des employeurs et de leurs salariés digitalisés, gracieusement jusqu’au 30 juin 2020, ses services de prévention « Vivons Bien Vivons Mieux ».

Ainsi, il accompagne de manière renforcée ses publics grâce à la téléconsultation digitale accessible 24h/24 et 7j/7.

La télémédecine permet ainsi d’obtenir des réponses fiables à toutes vos questions auprès de professionnels de santé, de leur exprimer vos doutes, détailler vos éventuels symptômes, de bénéficier de conseils adaptés… tout cela, en restant chez vous.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à suivre ce lien.

9. Le médecin du travail peut-il délivrer un arrêt de travail ?

Un décret[1] permet au médecin du travail de délivrer, pour les salariés dont il assure le suivi médical, des arrêts de travail s’ils sont infectés ou suspectés d’infection au Covid-19 ou des avis d’interruption de travail pour ceux considérés comme à risque de développer une forme sévère de la maladie ou qui partagent leur domicile avec un proche vulnérable. 

[1] Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire