Le Département de la Somme & Fédération Mandataires : un partenariat structurant au service du maintien à domicile
Depuis 2019, le Département de la Somme et Fédération Mandataires de France (FMF) ont engagé un partenariat ambitieux au service de la structuration, de la professionnalisation et de la sécurisation du modèle mandataire sur le territoire samarien.
Cette coopération s’inscrit dans une dynamique territoriale forte, marquée par le vieillissement de la population et l’augmentation des besoins d’accompagnement à domicile. Selon les éléments rappelés dans la convention de partenariat 2026–2028, la Somme comptait 582 464 habitants au dernier recensement ; près de 25 % de la population avait plus de 60 ans en 2022, et 9 % plus de 75 ans.
Les projections démographiques indiquent une progression significative de la part des plus de 65 ans à l’horizon 2050. Dans ce contexte, le maintien à domicile constitue un enjeu majeur de politique publique.
Un cadre conventionnel renouvelé (2026–2028)
La convention signée entre le Département de la Somme et Fédération Mandataires définit les modalités d’un engagement réciproque autour d’un objectif central : animer et professionnaliser le réseau des structures mandataires du territoire.
Les actions prévues portent notamment sur :
- L’accompagnement des structures mandataires dans leur montée en compétences,
- L’harmonisation des pratiques,
- Le soutien à la démarche qualité,
- L’organisation d’une réunion départementale dédiée aux mandataires,
- L’appui juridique et technique aux structures.
Le Département soutient financièrement cette action à hauteur de 30 000 € sur la période 2026–2028, affirmant ainsi sa reconnaissance du rôle structurant joué par le modèle mandataire dans l’écosystème de l’aide à domicile.
Le modèle mandataire : un levier de sécurisation et de responsabilisation
Le mode mandataire repose sur une relation tripartite claire :
- Le particulier conserve juridiquement la qualité d’employeur ;
- Le salarié est lié par un contrat de travail au particulier employeur ;
- La structure mandataire est liée au particulier par un contrat de mandat.
Ce cadre sécurise la relation de travail tout en permettant au particulier employeur de conserver ses prérogatives. La structure mandataire assure des missions essentielles : aide au recrutement, gestion administrative, accompagnement juridique, prévention des risques professionnels, continuité de service en cas d’absence du salarié.
Fédération Mandataires défend un modèle engagé, fondé sur la transparence, la professionnalisation et la sécurisation des parcours, au service :
- Du maintien à domicile des personnes âgées,
- De l’accompagnement du handicap,
- De la conciliation vie privée / vie professionnelle,
- De la garde d’enfants.
Focus : le Label Qualimandat®
Le partenariat avec le Département s’inscrit pleinement dans la dynamique du label Qualimandat®, seul label dédié exclusivement à l’activité mandataire du secteur de l’emploi à domicile.
Créé en 2016, inscrit dans la convention collective de la branche depuis 2022, et dont la gestion est déléguée à Fédération Mandataires par la Fepem, le label garantit :
- Une analyse fine des besoins du particulier employeur,
- La sécurisation administrative de la relation de travail,
- L’inscription de la structure dans un réseau professionnalisant
Le référentiel comprend aujourd’hui plus de 80 actions (hors extensions) et comporte des extensions spécifiques Handicap et Petite Enfance.
Dans la Somme, les précédentes conventions ont déjà permis à plusieurs structures d’engager ou d’aboutir à cette démarche de labellisation.
L’intégration des services du Département à la Commission Qualimandat®
Fédération Mandataires se réjouit de l’intégration de Monsieur Serge Ranson, Responsable du Pôle Vie à Domicile au Conseil départemental de la Somme, au sein de la Commission Qualimandat®.
Cette présence institutionnelle au cœur du dispositif qualité constitue un signal fort :
- Elle renforce le dialogue entre terrain et politiques publiques,
- Elle favorise la cohérence entre exigences départementales et référentiel qualité,
- Elle consolide la reconnaissance institutionnelle du modèle mandataire.
La Commission Qualimandat® joue un rôle central dans l’attribution et le suivi du label. Elle garantit l’exigence, la rigueur et la crédibilité du dispositif.
L’implication d’un représentant du Département de la Somme dans cette instance traduit une volonté partagée : structurer durablement l’offre mandataire au service des habitants du territoire.
Interview de Mme Françoise Ragueneau
- 7e Vice-présidente du Conseil départemental de la Somme
- En charge de l’autonomie, du grand âge et du handicap
- Vice-présidente de la commission Solidarités
❓ Le Département de la Somme est engagé depuis 2019 aux côtés de Fédération Mandataires. Pourquoi avoir fait le choix de soutenir et structurer le modèle mandataire sur le territoire ?
Dans la Somme, le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées est un axe prioritaire du schéma départemental des solidarité 2023-2028.
Dans ce cadre, le Département est très engagé pour améliorer l’accompagnement des personnes à leur domicile.
L’instauration de notre partenariat avec la fédération mandataire s’inscrit dans cette orientation qui a pour objectif de préserver et favoriser de la qualité de vie au domicile des personnes concernées, en développant un mandataire de qualité.
Il s’agit de déployer le label Qualimandat® auprès des services à domicile.
Grâce à ce partenariat, les structures mandataires ont un accés facilité à une documentation, un appui technique et juridique et un accompagnement personnalisé.
❓ Dans un contexte de vieillissement démographique et de montée des besoins en accompagnement à domicile, quelle place le mode mandataire occupe-t-il dans la stratégie départementale en faveur de l’autonomie ?
Le libre choix du mode d’intervention à domicile (mandataire, emploi direct ou prestataire) revient à la personne. Dans la Somme, il représente environ 10 % des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cela représente près de 630 personnes pour qui la promotion du modèle mandataire et l’harmonisation des pratiques des services sont nécessaires. La sécurisation des relations entre le salarié, le particulier employeur et le service mandataire constitue également un enjeu sur lequel le Département porte une attention particulière.
❓ L’intégration d’un représentant du Département au sein de la Commission Qualimandat® marque une nouvelle étape du partenariat. En quoi la démarche qualité vous semble-t-elle essentielle pour garantir un accompagnement sécurisé et professionnel des particuliers employeurs et des salariés ?
Aujourd’hui, grâce à la prise en charge par le Département de leur adhésion à Fédération mandataires, le territoire de la Somme compte 16 structures adhérentes. S’il n’est pas un passage obligé, le Qualimandat® constitue une volonté de qualité dans le service rendu à l’usager et dans l’emploi des aides à domicile. Dans cette logique, puisque les services mandataires s’engagent dans une démarche d’amélioration continue, il apparaît pertinent que le Département aussi affirme sa présence aux côtés des adhérents, en intégrant un représentant au sein de la Commission Qualimandat®.
